Conditions générales d'utilisation

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales d'utilisation (CGU) avant d'utiliser le site dratkan.pro et de solliciter nos prestations audiovisuelles.

1. Cadre contractuel

Le site internet dratkan.pro est édité et opéré à l'échelle internationale par la société EXCELBOND INDIA PRIVATE LIMITED, régie par la loi indienne sur les sociétés de 2013 (Companies Act, 2013). En naviguant sur ce site, vous acceptez d'être lié par ces CGU.

2. Objet des services

Dratkan Pro fournit des services complets de production et post-production vidéo, incluant la conception de cours, l'édition de balados et la création de mémoires de vie. Les tarifs présentés sur le site le sont à titre indicatif et sont assujettis à l'établissement d'un devis définitif.

3. Processus de réservation et devis

Toute commande de service fait l'objet d'un contrat de production écrit et d'un devis personnalisé détaillant les livrables, les échéances et les modalités d'exécution. Le contrat de production prévaut sur les termes du présent site web.

4. Modalités de paiement

Tous nos tarifs sont libellés en dollars canadiens (CAD). Les paiements s'effectuent par virements bancaires sécurisés ou cartes de crédit selon les jalons négociés dans le contrat de service (généralement un acompte de 40 % à la signature et le solde à la livraison finale).

5. Droit de rétractation (Période de réflexion)

Conformément aux lois sur la protection du consommateur en vigueur dans les provinces canadiennes, vous bénéficiez d'une période de réflexion et d'un droit de rétractation de dix (10) jours à compter de la conclusion de votre contrat de service en ligne. Pour connaître les modalités de rétractation, veuillez vous référer à notre page dédiée : Droit de rétractation.

6. Propriété intellectuelle

Tous les éléments graphiques, textuels, logos et codes présents sur le site dratkan.pro sont la propriété exclusive de EXCELBOND INDIA PRIVATE LIMITED. Concernant les vidéos commandées, les droits patrimoniaux d'auteur vous sont pleinement cédés dès le paiement complet du solde convenu.

7. Limitation de responsabilité

Bien que nous mettions tout en œuvre pour assurer la parfaite exactitude des contenus diffusés sur le site, notre responsabilité ne saurait être engagée pour des pertes directes ou indirectes résultant de l'utilisation du site ou de l'application de conseils généraux de production vidéo.

8. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément aux lois de l'Inde, et plus particulièrement de l'État du Maharashtra où est établi notre siège social mondial. Tout litige relatif à ces termes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Raigarh/Mumbai (Inde), sans préjudice de l'application des lois d'ordre public de protection du consommateur applicables dans votre province de résidence au Canada.

9. Modification des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions à tout moment afin de refléter les évolutions légales ou opérationnelles. La date de dernière mise à jour est fixée à juillet 2026.