Droit de rétractation & Période de réflexion
Dratkan Pro applique une politique stricte de respect des droits des consommateurs canadiens. En vertu de la réglementation provinciale sur la protection du consommateur (telle que la Loi sur la protection du consommateur du Québec), vous disposez de garanties claires concernant l'annulation de vos contrats de service conclus à distance ou hors établissement.
1. La période de réflexion de 10 jours (Cooling-off)
Vous disposez d'un droit de rétractation absolu de **dix (10) jours** à compter de la date de conclusion de votre contrat de service de production vidéo en ligne. Durant cette période, vous pouvez annuler votre contrat sans pénalité et sans avoir à fournir de justification.
2. Comment exercer votre droit de rétractation
Pour annuler votre engagement contractuel dans le délai de 10 jours, il vous suffit de transmettre une notification écrite claire par courriel à l'adresse suivante :
[email protected]
Votre message doit mentionner :
- Vos Prénom et Nom de famille
- La date de la signature du contrat / de la commande en ligne
- La formule de forfait sélectionnée
- Une demande explicite d'annulation du contrat
3. Modalités de remboursement
Dès réception de votre demande écrite de rétractation dans le délai légal de 10 jours, nous procéderons au remboursement intégral de toutes les sommes perçues (y compris l'acompte initial) dans un délai maximal de **15 jours**. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen.
4. Exception au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas si l'exécution de la prestation audiovisuelle (le tournage ou le montage final) a pleinement commencé avec votre accord exprès avant la fin du délai de dix jours et que vous avez renoncé à votre droit de rétractation par écrit.
5. Assistance réglementaire
Pour toute question sur vos droits de consommateur dans votre province de résidence, vous pouvez consulter l'Office de la protection du consommateur de votre région (par exemple, l'OPC au Québec).